Conditions Générales de Vente (CGV)

Modifié  01/01/2025

Chacune des parties signataires des présentes Condtions Générales de Vente s’engage à ne pas divulguer aux tiers, directement ou indirectement, volontairement ou non, toute information confidentielle, qu’elle qu’elle soit, et dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’autre partie au contrat.

Le Client accepte expressément que le Prestataire et ses partenaires puissent divulguer ces informations à leurs autres sociétés apparentées, suceptibles d’intervenir sur le service dans le cadre de leurs relations contractuelles. Celles-ci seront alors soumises aux mêmes conditions de confidentialité.

Les parties s’engagent en outre, à prendre l’ensemble des mesures  nécessaires afin d’assurer le respect par leurs dirigeants, associés, actionnaires, salariés, mandataires ou sous-traitants, des obligations mises à leur charge dans le cadre des présentes, et à se porter fort du respect  de leurs obligations par ces derniers pendant la durée de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période d’un an à compter de la date effective de la cessation des relations contractuelles.

Les parties reconnaissent comme confidentielles toute information orale, écrite, visuelle ou sonore, quelle qu’elle soit, et quel qu’en soit le support, de nature industrielle ou technique, sociale, commerciale, ou stratégique.

Les dipositions ci-dessus ne sont pas applicables aux informations suivantes :

• • Celles connues de la partie réceptrice avant la communication par l’autre partie ;
  • Celles tombées dans le domanie public
  • Celles concernant des projets mis au point par chacune des parties indépendemment de l’exécution de la présente convention.
  • Celles révélées à la partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité.
  • Celles divulguées en application des lois, des règlements ou autres obligations légales.

Enfin, les parties s’interdisent d’utiliser les informations confidentielles reçues à dautres fins que pour assurer la bonne exécution de leurs relations contractuelles.

La société ACTIVE NETWARE ( Le Prestataire) est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 841 527 641 et dont le siège social est sis 2 Bis Avenue Saint-Saëns 34500 BEZIERS.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation contratuelle entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à l’acheteur (« Le Client ») qui lui en fait la demande, les produits et solutions informatiques qu’il propose à la vente ou sous forme d’abonnement (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Prestataire avec les Clients.

Conformément à la règlementation en vigueur , ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Dans les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, les présentes Condtions Générales de Vente prévalent sur celles des fabricants des Produits.

Toute commande de Produits implique de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la règlementation en vigeur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

A l’exception de la vente de matériels et d’accessoires, tous les contrats signés avec le Prestataires ont une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.

La signature du devis par le Client confirme la commande du matériel informatique, du logiciel ou encore d’une extension de garantie.

En contrepartie de la fourniture des Produits, le Client s’engage à payer au Prestataire la somme forfaitaire stipulée dans le devis. Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande issus du devis signé et retourné au Prestataire, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Le Client devra régler la totalité de la somme figurant au devis avant réception des Produits.

Le Client ne pourra anuler sa commande une fois le devis signé par ses soins.

Le Client est informé des différentes modalités de règlement pour chaque service souscrit.

Avant de signer les contrats et les Conditions Générales de Vente, le Client doit faire parvenir un RIB au Prestataire.

A réception, le Prestataire éditera un mandat de prélèvement qui servira au règlement des services souscrits par le Client.

Le prèlèvement aura lieu le 10 de chaque mois pour les services récurrents et le mardi de la semaine suivante pour les achats ponctuels, tel le matériel informatique.

Tout mois commencé est du.

En cas de retard de paiement et de non versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux de 10% du montant TTC du prix d’acquisition seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, lesquelles s’ajouteront aux intérêts moratoires au taux légal.

Par ailleurs, tout retard entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client, à ce titre.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Les Produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix mentionné dans la facture émise après réception par le Prestataire du devis signé par le Client.

Les Produits resteront individualisés.

Le Client s’interdit de monter ou de démonter le matériel ou de remplacer certaines pièces jusqu’au complet paiement du prix.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte, détérioration ou destruction des Produits, ce dès leur livraison.

Le Prestataire s’engage à livrer au Client les Produits commandés, tels que décrits sur le devis, conformes aux caractéristiques définies par le fabricant des Produits en vigueur à la date de livraison.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs Produits, le Prestataire se réserve le droit, lorsque cela est possible, de substituer à équivalence technique le Produit manquant.

Les Produits seront livrés à l’adresse du Client, sauf indication contraire de ce dernier.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, les dépassements de délais ne pouvant en aucun cas être sanctionnés par des dommages et/ ou intérêts ou des pénalités de retard, ce que le Client accepte expressément.

De même, le retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande.

Le Prestataire s’engage à faire bénéficier le Client de toute garantie afférente aux Produits dont lui-même bénéficie auprès des fabricants sur les Produits défectueux. Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des vices cachés des Produits.

Sur demande du Client, le Prestataire s’engage à fournir au Client les informations et les coordonnées du fabricant.

Sous réserve de dispositions légales contraires, toute autre garantie, expresse ou implicite, est expréssément exclue.

Les frais de port liés au renvoi des Produits sont à la charge du Client qui contactera directement le fabricant.

La sauvegarde des données avant retour des Produits est à la charge du Client.

Le Prestataire ne fournira par de matériel d’échange.

Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art.

De manière plus spécifique le Prestataire s’engage à :

• • Assurer l’accès au service 24h/24h, tous les jours de l’année. Le Prestataire informera, dans la mesure du possible, le Client par courrier électronique envoyé dans un délai raisonnable, d’une éventuelle interruption du service, ce afin que le Client prenne toutes dispositions utiles ;
  • Intervenir rapidement en cas d’incident ;
  • En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement Web d’ACTIVE NETWARE, le Prestataire s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire au maintien du service. A cette fin, le Prestataire pourra procéder au basculement du service vers une nouvelle plateforme d’hébergement pour la durée de l’incident ou de la maintenance. Le Client reconnaît que les performances du service puissent être partiellement dégradées pendant cette période ;
  •  Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
  •  Protéger, dans la mesure du possible, l’ensemble des services ;
  •  Conseiller sur la mise en place, l’utilisation et la maintenance du matériel informatique et logiciel que le Prestataire vend au Client.

Engagements du Client

Le Client s’engage à :

• • Collaborer activement avec le Prestataire et exprimer de façon précise et claire ses besoins ;
  • Ne pas utiliser les Produits ou Services à des fins illégales. Dans la cas contraire, le Client s’exposerait à des poursuites judiciaires de la part du Prestataire qui pourrait alors stopper les services et se réserve le droit de mettre à disposition les données stockées et / ou utilisées par le Client ;
  •  Assurer au Prestataire l’accès aux locaux et aux matériels aux fins d’exécution du devis, notamment lorsqu’une mise en route des Produits est prévue ;
  • Respecter et appliquer les recommandations du Prestataire sur l’utilisation des services soucrits. Ces recommandations peuvent être orales ou écrites. Si le Client subit une indisponibilité ou une perte de données suite à une mauvaise manipulation, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences en résultant.

Responsabilités

Les engagements mis à la charge du Prestataire au titre des présentes constituent une obligation de moyen.

Le Client doit, sous sa seule responsabilité, s’assurer de l’adéquation des Produits qu’il commande à ses besoins et leur compatibilité avec son infrastructure.

Chacune des parties assure sa responsabilité selon le droit commun.

Toutefois de convention expresse entre elles, le Prestataire n’encourera aucune responsabilité pour tous dommages indirects, prévisibles ou non, subi par le Client ou par tout tiers du fait des présentes, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En outre, il appartient à chacune des parties de souscrire les polices d’assurances nécessaires à son activité.

Si une condamnation devait être prononcée à l’encontre du Prestataire à l’occasion d’un préjudice direct subi par le Client du fait des présentes, cette condamnation ne pourrait être supérieure au montant hors taxes perçu par le Prestataire au titre du devis.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du dysfonctionnement des Produits lorsque celui-ci résulte de l’utilisation de logiciels ou de matériels non fournis par le Prestataire.

En toute hypothèse, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Prestataire, du fait d’un manquement au titre des présentes Conditions Générales de Vente, que pendant un délai d’un an à compter du manquement en cause, ce qu’accepte expressément le Client.

Enfin, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations seraient retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, et contre lesquels elle n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elle n’auraient pu pallier les conséquences qu’en exposant des frais exorbitants.

Le Client accepte que le Prestataire récolte les données suivantes :

• • Nom et prénom du contact
  • Coordonnées de l’entreprise
  • Date de naissance
  • E-mail
  • Téléphone
  • Coordonnées bancaires

Ce afin de :

• • Contacter le Client à des fins commerciales ou non commerciales
  • Constituer son registre et le maintenir à jour
  • Recevoir les newsletters du Prestataire contenant des informations commerciales ou non commerciales
  • Permettre le règlement des Produits ou des services souscrits auprès du Prestataire

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du site ayant fourni des informations personnelles disposent, selon l’article 34 de la loi précitée, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit pour exercer ce droit, d’adresser un e-mail, via l’adresse dpo@active-netware.fr. Une réponse sera apportée dans les 72heures jour ouvré.

Le Prestataire assure un support technique pour l’ensemble de ses services.

Le Client peut, en cas d’incident service, contacter le support par téléphone au 04.48.14.07.92 ou par mail à l’adresse suivante :support@active-netware.fr du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.

Une fois la demande réceptionnée, le Prestataire se doit d’apporter une réponse dans les quatre heures qui suivent par mail ou par téléphone.

Si l’intervention doit engendrer un coût supplémentaire, le Prestataire se doit d’en informer le Client et de lui faire signer un devis avant toute intervention.

Le Prestataire revend des solutions « cloud » ou « on premise » (sur site) de différents partenaires.

Dans ce cadre, le Prestataire a pour rôle d’accompagner le Client dans la gestion de sa solution et d’assurer un support de niveau 1 en cas de panne ou de dysfonctionnement de la solution.

En cas de panne grave provenant d’un partenaire, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable mais fera son possible pour accompagner le Client et le tenir informé sur l’avancée de la résolution de la panne.

Si le partenaire offre d’indemniser le Client pour la coupure de service, le Prestataire se doit de l’en informer et de lui proposer ladite indemnisation.

Le Prestataire reste seul propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, logos, ressources et savoir-faire.

A ce titre, le contenu de son site internet reste sa propriété, le Prestataire étant seul titulaire des droits de propriéte intellectuelle sur ce contenu.

En conséquence, le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de celui-ci étant interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations au titre du contrat, l’autre pourra décider de résilier ledit contrat, quinze jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, restée sans effet.

S’agissant des services, le Client peut à tout moment faire une demande de résiliation en respectant un préavis de deux mois avant le renouvellement de son ou ses services, en adressant au prestataire un mail, puis une lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois la lettre reçue par le Prestataire, le Client recevra un mail de confirmation qui fera courir un délai de 72h jour ouvré pour s’assurer être en possession de toutes ses données.

Une fois la résiliation actée, aucun retour en arrière n’est possible.

Le Prestataire décline toute responsabilité sur la perte des données.

La demande de résiliation n’est prise en compte que pour l’année suivante, sauf en cas d’arrangement amiable sur demande du Client, avec le Prestataire.

Le Prestataire peut mettre fin au service si celui-ci devient obsolète (interruption de mise à jour, problème de sécurité, etc….). Il devra en faire part au Client à bref délai et lui proposer si possible une solution alternative.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique.

Les nouvelles conditions prendront effet à compter de la notification de cette information.

Le Client signera les CGU rattachées aux services souscrit par ce dernier, ces conditions venant compléter les articles des présentes.

Les parties peuvent, lors de la signature et même après celle-ci, insérer des clauses complémentaires au contrat qui seront applicables après signature.

Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes seraient jugées, pour un quelconque motif ; dépourvues de validité, illégales ou insusceptibles d’exécution forcée pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations prévues ne seront pas affectées et resteront valables, donc applicables et opposables.

Dans cette hypothèse, les Condtions Générales de Vente seront interprétées comme si la clause litigieuse n’avait jamais fait partie du contrat.

Tous les documents contractuels, devis, factures, Conditions Générales de Vente ou autres contrats seront signés via une procédure de signature électronique.

A cette fin, le Client devra fournir au Prestataire ses nom prénom et adresse mail de contact.

Le Prestataire n’est pas responsable du surcoût qu’engendrerait le dispositif de la signature électronique.

Pour les besoins du présent contrat les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant sur le devis, sauf disposition contraire spécifique et expresse dérogeant à cette règle.

Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l’une des parties de ne peut pas exercer, les droits, options, réclamations ou actions prévus par les présentes, ne pourra être interprété comme une renonciation à ceux-ci.

Indépendance

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte.

Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager le Prestataire de quelque façon que ce soit.

Aucune des présentes stipulations ne pourra être interpétée comme créant entre le Client et le Prestataire un mandant, une filiale, une société créée de fait ou une relation d’employé ou agent à employeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, sont régies par le droit français.

Tout litige auquel pourrait donné lieu les présentes notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, de leur cessation ou de leur transmission, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BEZIERS, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes Conditions Généales de Vente sont expréssément agréées et acceptées par le Client, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.