Conditions Générales de Vente (CGV)

Édité le 09 /08 / 2021

Le Prestataire et le Client s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, directement ou indirectement, volontairement ou non, toute information confidentielle, quelle qu’elle soit, et dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’autre partie au contrat. Le client accepte expressément que le Prestataire et ses partenaires pourront divulguer ces informations à leurs autres sociétés apparentées susceptibles d’intervenir sur le Service dans le cadre de la relation contractuelle faisant l’objet de la présente proposition commerciale.

Celles-ci seront alors soumises aux mêmes obligations de confidentialité. Les parties s’engagent en outre, à prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer le respect par leurs dirigeants, associés, co-associés, actionnaires, membres, salariés, mandataires et sous-traitants, des obligations mises à leur charge dans le cadre des présentes, et à se porter fort du respect de leurs obligations par ces derniers pendant la durée de la réalisation contractuelle.

Ce présent article continue à s’appliquer pendant une durée d’un (1) an à compter de la transmission par le prestataire et ses partenaires de la présente proposition commerciale. Les parties reconnaissent comme confidentielle toute information, orale, écrite, sonore ou visuelle, quelle qu’elle soit, et quel qu’en soit le support. Cette information pourra être de nature industrielle ou technique, financière, sociale, commerciale, ou stratégique. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux documents, informations et données qui :

• Sont tombés dans le domaine public ;
• Étaient connus de la Partie réceptrice avant la communication par la Partie émettrice ;
• Concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution de la présente convention ;
• Ont été révélés à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité. Enfin les Parties s’interdisent d’utiliser les informations confidentielles reçues à d’autres fins que pour assurer la bonne exécution de leurs relations contractuelles.

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ACTIVE NETWARE SAS nommé « Le Prestataire » et le client nommé « Le Client » ou « Les Clients ».

Sauf mentionné et précisé dans le contrat de prestation de service. Tous les contrats signé avec le prestataire hors vente de matériel sont à durée minimum de 12 mois avec reconduction tacite

Le prestataire assure de base un support technique pour l’ensemble de ses services. Les Clients peuvent en cas d’incident service contacter le support par téléphone au 04 48 14 07 92 ou par mail à support@active-netware.fr.
Une fois la demande signalé, le prestaire se doit d’apporter une réponse dans les quatre heures qui suivent par mail ou téléphone.
Si l’intervention doit engendrer un coup supplémentaire, Le Prestataire se doit d’en informer le client et de lui faire signer un devis avant toute action.

Devis , Facture, Conditions Générales de Ventes ou encore Contrats : ces documents seront transmis et à signé par le Client via une procédure de signature électronique.
Le Client Devra fournir au Prestaire son Nom, Prénom et mail de contact afin que les documents à signés lui soient envoyés.
Le Prestaire n’est pas responsable en cas de coût supplémentaire pour la signature électronique des documents comme un abonnement ou du matériel.
La signature électronique est réalisé avec l’outil DocuSign

Tous mois commencé est du.
Avant de signé les contrats & CGV, Le client doit faire parvenir un RIB au Prestaire.
Le Prestataire éditera alors un mandat de prélèvement qui servira au règlement des services souscris par Le Client.
Le prélèvement aura lieu le 10 de chaque mois pour les services récurrents et la semaine suivante (le mardi) pour les achats ponctuels (ex : matériel informatique).

La signature du devis par le Client confirme la commande du matériel informatique, du logiciel ou encore d’une extension de garantie.
Le client devra régler la totalité de la somme avant réception du matériel.
Le client ne pourra annulé sa commande une fois le devis signé.

Le Client peux à tout moment faire une demande de résiliation de ses services.
Le client à un délais maximum de deux mois de préavis avant le renouvellement de son / ses service(s) pour faire une demande de résiliation.
Sa demande devra être fait dans un premier temps par mail et dans un deuxième temps par lettre recommandé avec accusé de réception signée et datée.
Une fois la lettre reçus, Le Client recevra un mail de confirmation. Il aura alors une durée de 72 heures jour ouvré pour s’assurer d’être en possession de toutes ses données.
Une fois le processus de suppression lancé, aucun retour en arrière n’est possible. Le prestataire décline toutes pertes des données.
Si le client n’émet aucune demande de résiliation du contrat, celui-ci se renouvellera pour une période de 12 mois.
Si le Client effectue une demande de résiliation dans le délais des deux mois avant renouvellement annuel. Sa demande ne sera prise en compte que pour l’année suivante.
Le Client pourra toujours soumettre une demande d’arrangement à l’amiable auprès du prestataire sans obligation d’acceptation de sa part.
Le prestataire peut mettre fin au service si celui-ci devient obsolète (interruption de mise à jour, problème de sécurité etc…). Il en fera part au Client et lui proposera si possible une solution alternative.

Le Client accepte que Le Prestataire récolte les données suivantes :

• Nom, Prénom du contact.
• Coordonnées de l’entreprise
• Date de naissance.
• E-mail.
• Téléphone.
• Coordonnées Bancaire

Pour :

• Contacter le client à des fins commerciales ou non commerciales.
• Constituer son registre client et le maintenir à jour.
• Recevoir les newsletters du prestataire contenant des informations commerciales et/ou non commerciales.
• Permettre le règlement du service décris ci-dessus.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du site ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du site disposent donc, suivant l’Article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un e-mail, via l’adresse mail support@active-netware.fr. Pour toutes informations ou demandes, une réponse sera apportée dans un délai maximum de 72H en jour ouvré.

Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens
Le prestataire s’engage :

• Assurer l’accès au Service 24 h/24 tous les jours de l’année. Le prestataire informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique, d’une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.
• Intervenir rapidement en cas d’incident.
• Accompagner le client sur le paramétrage et l’utilisation de ses services souscrit auprès d’ACTIVE NETWARE

Le client s’engage à ne pas utiliser les services fournit par Le Prestataire à des fins illégaux.
Le Client s’expose alors à de potentiel poursuite judiciaire de la part du Prestataire et/ou des instances du gouvernement.
Le Prestataire a alors le droit de stopper le / les service(s) du Client sans l’avoir prévenu et sans lui devoir un dédommagement financier.
Le Prestataire se réservera le droit de mettre à disposition des autorités suite à une requête encadré par la loi l’ensemble des données stockées et/ou utilisées par le Client.

Le client s’expose à des pénalités financières dans les cas suivants :

• Non paiement du service
• résiliation anticipé
• Frais bancaire dû à un rejet de la part de la banque du Client
• Frais de recouvrement lié au non paiement du client

montant pénalité

Frais de dossier : 40 € / facture
Frais de rejet bancaire : 15,80 € / rejet bancaire
pénalité de retard : pénalités de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légale en vigueur en France (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce) majoré de 10 points

Le fait pour l’une des « parties » de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

Au cas où l’une des quelconques clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Le client signera en complément les CGU rattachés au(x) service(s) que le Client à souscrit. Les Articles de ces contrats sont complémentaires aux articles des CGV. Le Client & Le Prestaire peuvent lors de la signature et même après apporter des closes complémentaires aux contrats. Ces clauses seront soumises à signature électronique. Les closes complémentaires ne seront applicables que lorsque les documents seront signés.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant, notamment, sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de BEZIERS.